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Code électoral


Article L17
En vigueur depuis le 11 Novembre 1997
Modifié par Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 - art. 2 ().

A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.

Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de l'administration est choisi par le préfet en dehors des membres du conseil municipal de la collectivité intéressée.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 , la commission administrative est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections générales.

En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après les listes spéciales à chaque bureau de vote, par une commission administrative composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

A Paris, Lyon et Marseille, cette liste générale est dressée par arrondissement.

Cite:
      Code électoral - art. L11-2 (V).
Cité par:
      Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-2 (Ab).
      Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 20 (Ab).
      Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 4 (Ab).
      Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 4 (M).
      Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 4 (M).
      Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 3 (Ab).
      Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990 - art. 2 (Ab).
      Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 11 (V).
      Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 35 (V).
      CODE DES COMMUNES. - art. L122-23 (Ab).
      CODE DES COMMUNES. - art. L122-23 (M).
      CODE DES COMMUNES. - art. R*173-10 (Ab).
      Code général des collectivités territoriales - art. L2511-26 (V).
      Code électoral - art. L23 (V).
      Code électoral - art. L32 (V).
      Code électoral - art. L389 (V).
      Code électoral - art. L40 (V).
      Code électoral - art. R*10 (M).
      Code électoral - art. R10 (V).
      Code électoral - art. R5 (V).
      Code électoral - art. R5 (V).
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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