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Code des assurances
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L160-10
En vigueur depuis le 31 Décembre 2006
Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006.

Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévu à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu'au I de l'article L. 214-91 du code monétaire et financier .



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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