article L1422-3 du Code du travail - LEGIARTI000006901466

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Codes & Lois

Code du travail

Chapitre II : Institution.

ArticleL1422-3

Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE
    PRUD'HOMMES
    - TITRE II : INSTITUTION, ORGANISATION ET
      FONCTIONNEMENT
      - Chapitre II : Institution.

Article L1422-3

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.

NOTA :

Dans les fiches pratiques
Code...

Cité par:
Code du travail - art. R1422-2 (VD).
Anciens textes:
Code du travail - art. L511-3 (AbD).
Code du travail L511-3 alinéa 3 phrase 1.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L1422-2

Suivant : Article L1423-1

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE
    PRUD'HOMMES
    - TITRE II : INSTITUTION, ORGANISATION ET
      FONCTIONNEMENT
      - Chapitre III : Organisation et fonctionnement
        Section 1 : Sections.

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