Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1 , 313-7 et 313-8 du code pénal .
NOTA : Code de l'action sociale et des familles L541-2 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
