article L134-1 du Code de la consommation

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Codes & Lois

Code de la consommation

Chapitre IV : Remise des contrats

ArticleL134-1

Code de la consommation

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et
  formation des contrats
  - Titre III : Conditions générales des contrats
    - Chapitre IV : Remise des contrats

Article L134-1

En vigueur depuis le 27 Juillet 1993
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993.

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

Dans les fiches pratiques
Crédit conso... Droit de rétractation... Diagnostic technique...

Cité par:
Code de la consommation - art. L141-1 (M).
Code de la consommation - art. L141-1 (M).
Code de la consommation - art. L141-1 (M).
Anciens textes:
Loi 78-23 1978-01-10 art. 35 al. 4.
Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 35 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et
  formation des contrats
  - Titre III : Conditions générales des contrats
    - Chapitre III : Interprétation et forme des
      contrats

Suivant : Article L134-2

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