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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L133-7

Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1 , L. 133-2 , L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-1 (V).
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M).
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (M).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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