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Code de commerce
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L133-3
En vigueur depuis le 10 Décembre 2009
Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4 , cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Dans les fiches pratiques
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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