article L133-1 du Code de commerce - LEGIARTI000006220288

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Codes & Lois

Code de commerce

Chapitre III : Des transporteurs.

ArticleL133-1

Code de commerce

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires,
    des transporteurs et des agents commerciaux.
    - Chapitre III : Des transporteurs.

Article L133-1

En vigueur depuis le 21 Septembre 2000

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

Dans les fiches pratiques
Bic...

Cité par:
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe II, article 3 (An).
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe II (M).
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe II (V).
Code des transports - art. L1432-1 (VD).
Code des transports - art. L3441-5 (V).
Code de commerce - art. L133-9 (V).
Anciens textes:
Code de commerce - art. 103 (Ab).
Code de commerce 103.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L132-9

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires,
    des transporteurs et des agents commerciaux.
    - Chapitre II : Des commissionnaires.
      - Section 2 : Des commissionnaires pour les
        transports.

Suivant : Article L133-2

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