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Code de la voirie routière
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L131-7
En vigueur depuis le 24 Juin 1989
Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989.

En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.

Le conseil général exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11.

En cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales.

Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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