article L131-3 du Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L131-3

En vigueur depuis le 27 Juillet 1993
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993.

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.

Anciens textes:
Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 - art. 4 (Ab).
Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 - art. 4 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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