article L131-1 du Code de la voirie routière

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Codes & Lois

Code de la voirie routière

Chapitre unique.

ArticleL131-1

Code de la voirie routière

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- TITRE III : Voirie départementale.
  - Chapitre unique.

Article L131-1

En vigueur depuis le 24 Juin 1989
Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989.

Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.

Cite:
Code de la voirie routière L151-1 à L151-5.
Cité par:
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V).
Code de la route. - art. L110-2 (V).
Code général des collectivités territoriales - art. L3213-3 (V).
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V).
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V).
Anciens textes:
Décret 1938-10-25 art. 1 al. 2.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L123-8

Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre III : Routes nationales.
    - Section 3 : Dispositions relatives à la création
      de voies accédant aux routes nationales.

Suivant : Article L131-2

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