article L130-6 du Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L130-6

En vigueur depuis le 13 Novembre 1973

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M).
Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M).
Code de l'urbanisme - art. L130-2 (M).
Code de l'urbanisme - art. L130-2 (M).
Code de l'urbanisme - art. L130-2 (V).
Nouveaux textes:
Code forestier (nouveau) - art. L111-3 (VD).
Anciens textes:
Code de l'urbanisme 24.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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