article L124-4 du Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L124-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Cité par:
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 38 (V).
Code de l'urbanisme - art. L125-1 (M).
Code de l'urbanisme - art. L143-1 (M).
Anciens textes:
LOI 71-581 1971-07-16 art. 2.

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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