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Code de l'environnement
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L124-4
En vigueur depuis le 23 Octobre 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 1.

I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :

1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article ;

2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;

3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ;

4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6 , elle peut également rejeter :

1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;

2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ;

3° Une demande formulée de manière trop générale.

Dans les fiches pratiques
      Travaux dans la résidence principale...
Cite:
     
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6.
      Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6.
      Code de l'environnement - art. L124-6.
Cité par:
      Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V).
      Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V).
      Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V).
      Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 12 (V).
      Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 18 (V).
      Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 18 (VD).
      Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 24 (V).
      Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (V).
      Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VD).
      Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VD).
      Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37 (V).
      Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 43 (V).
      Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 8 (V).
      Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 8 (VD).
      Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4 (V).
      Code de l'environnement - art. L. 531-2-1 (V).
      Code de l'environnement - art. L127-6 (V).
      Code de l'environnement - art. L532-4-1 (M).
      Code de l'environnement - art. L532-4-1 (V).
      Code de l'environnement - art. L593-18 (V).
      Code de l'environnement - art. L593-9 (V).
      Code de l'environnement - art. R515-33 (Ab).
      Code rural et de la pêche maritime - art. L914-3 (V).
Nouveaux textes:
      Code de l'environnement - art. L125-4 (V).
Anciens textes:
      Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 4 (Ab).


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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