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Code de commerce
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L124-2
En vigueur depuis le 21 Septembre 2000

Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services.

Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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