article L123-20 du Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L123-20

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L710-1 (M).
Code de l'urbanisme - art. L710-1 (V).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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