Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1 , 313-7 et 313-8 du code pénal , toute infraction à la présente section sera punie d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement d'un an.

Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.