article L122-5 du Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur à la date du :
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Article L122-5

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

Dans les fiches pratiques
Destinataire d'un envoi forcé... Conformité de la marchandise...

Anciens textes:
Loi 92-60 1992-01-18 art. 7 al. 4.
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 7 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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