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Code de la consommation
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L121-84-11
En vigueur depuis le 27 Août 2011

Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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