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Code de la consommation
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L121-4
En vigueur depuis le 5 Janvier 2008

En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7 , il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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