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Code de l'urbanisme
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L121-14
En vigueur depuis le 5 Juin 2004
Créé par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004.

L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 121-10 en informe le public, l'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 121-12 et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne consultés. Elle met à leur disposition le rapport de présentation du document qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 121-11 et des consultations auxquelles il a été procédé ainsi qu'aux motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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