article L121-1 du Code de commerce - LEGIARTI000006219167

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Code de commerce

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L121-1

En vigueur depuis le 21 Septembre 2000

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Dans les fiches pratiques
Bénéfice de l'article l.121-1 du code de la route... Droit de rétractation...

Cité par:
Code du travail - art. L1226-24 (V).
Anciens textes:
Code de commerce - art. 1 (Ab).
Code de commerce 1.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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