article L1155-1 du Code du travail - LEGIARTI000006900833

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Codes & Lois

Code du travail

Chapitre V : Dispositions pénales.

ArticleL1155-1

Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
    - TITRE V : HARCÈLEMENTS
      - Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L1155-1

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

NOTA :

Cite:
Code du travail - art. L1152-6 (VD).
Anciens textes:
Code du travail - art. L152-1 (AbD).
Code du travail - art. L152-1 (M).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L1154-2

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
    - TITRE V : HARCÈLEMENTS
      - Chapitre IV : Actions en justice.

Suivant : Article L1155-2

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