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Article L1134-5 En vigueur depuis le 19 Juin 2008
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
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