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Code de l'urbanisme
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L113-4
En vigueur depuis le 14 Juillet 2010

Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-9 , les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en ?uvre de cette directive territoriale d'aménagement et de développement durables.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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