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Version en vigueur  à la date du :
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Code de la santé publique


Article L1112-6
En vigueur depuis le 5 Mars 2002
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002.

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 1112-1 et L. 1112-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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