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Code de l'urbanisme
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L111-9
En vigueur depuis le 9 Janvier 1983
Modifié par Loi 83-8 1983-01-07 art. 75 2 JORF 9 janvier 1983.

L'autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à l'article L. 111-8 dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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