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En vigueur depuis le 1 Janvier 2001
Les jugements sont exécutoires.
Dans les fiches pratiques
Le recours pour excès de pouvoir...
Recours devant le tribunal administratif...
Anciens textes:
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8 (Ab).
Jurisprudence citant l'article L11 du Code de justice administrative
19-01-03-01-02-03 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - controle fiscal - verification de...
19-01-03-01-02-03 l'article l. 13 du livre des procédures fiscales dispose que "les agents de l'administration des impôts vérifient sur place (...) la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables". si ces dispositions obligent le vérificateur à effectuer les opérations de vérification au siège de l'entreprise et à consulter les documents comptables sur place sans les emporter, sauf demande en ce...
3 / 8 ssr,10 Janvier 2001
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Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article L10
Suivant : Article L111-1
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre Ier : Attributions
Chapitre Ier : Attributions contentieuses
