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Code de justice administrative
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Partie législative
Titre préliminaire
Article L10
En vigueur depuis le 1 Janvier 2001
Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
Dans les fiches pratiques
Le recours pour excès de pouvoir...
Recours devant le tribunal administratif...
Anciens textes:
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 68 al. 1er.
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 68 (Ab).
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R199 (Ab).
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R199, R200 al. 6.
Jurisprudence citant l'article L10 du Code de justice administrative
28-04-01-01,rj1 elections - elections municipales - operations preliminaires a l'election - inscription sur la liste electorale - révision...
28-04-01-01, 28-08-02, 54-04-03 les dispositions de l'article r. 12 du code électoral, qui permettent au préfet de déférer au tribunal administratif, dans les deux jours, les opérations de la commission administrative chargée de la révision annuelle des listes électorales, le tribunal administratif statuant dans les trois jours, ne sauraient conduire le juge à méconnaître celles des articles r. 611-1 et r. 711-2 du code de justice...
section,13 Décembre 2002
08-01-01 armees - personnels des armees - questions communes a l'ensemble des personnels militaires -
logement des militaires -...
08-01-01, 24-01-02-01-01-04 les chambres situées dans l'enceinte des bases aériennes constituent des dépendances du domaine public militaire. l'article l. 30 du code du domaine de l'etat dispose que : "le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le...
7 / 5 ssr,28 Septembre 2001
26-06-03 droits civils et individuels - acces aux documents administratifs - droit d'acces et de verification sur un fondement autre que...
26-06-03, 28-005-01 si les dispositions des articles l. 28 et r. 10 du code électoral, qui ouvrent au profit des électeurs, des candidats et des groupements et partis politiques un droit à la communication de la liste électorale et des rectifications qui lui sont apportées chaque année par la commission administrative, ont pour objet de concourir à la libre expression du suffrage, le refus opposé par un maire à la demande d'une personne...
ordonnance du juge des referes (mme aubin),7 Février 2001
19-01-03-01-02-03 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - controle fiscal - verification de...
19-01-03-01-02-03 l'article l. 13 du livre des procédures fiscales dispose que "les agents de l'administration des impôts vérifient sur place (...) la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables". si ces dispositions obligent le vérificateur à effectuer les opérations de vérification au siège de l'entreprise et à consulter les documents comptables sur place sans les emporter, sauf demande en ce...
3 / 8 ssr,10 Janvier 2001
Voir toutes les jurisprudences citant l'article L10 du Code de justice administrative
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article L9
Suivant : Article L11
