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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L1
En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.

Jurisprudence citant l'article L1 du Code du travail

      Contrat de travail, execution - employeur - obligations - sécurité des salariés - obligation de résultat - portée...
      Contrat de travail, execution - maladie du salarié - accident du travail ou maladie professionnelle - inaptitude au travail - obligation...
      Travail reglementation, remuneration - salaire - bulletin de salaire - délivrance - bulletin mentionnant le rappel de primes dues sur...
      Contrat de travail, rupture - licenciement - indemnités - accident du travail ou maladie professionnelle - licenciement prononcé pendant...
      Contrat de travail, duree determinee - cas de recours autorisés - emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article L1 du Code du travail



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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