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Code de la sécurité sociale.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article D821-2
En vigueur depuis le 17 Novembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1.

La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 , si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant. Lorsque le demandeur est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, et non séparé, ou qu'il vit en concubinage, le plafond mentionné au premier alinéa est doublé. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3 , L. 512-4 et L. 521-2 , le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants. Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 , au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1.

Jurisprudence citant l'article D821-2 du Code de la sécurité sociale.

      Securite sociale, prestations familiales - allocation aux handicapés adultes - conditions - absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité...
      Securite sociale, prestations familiales - allocation aux handicapés adultes - conditions - absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article D821-2 du Code de la sécurité sociale.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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