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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article D79
En vigueur depuis le 14 Avril 1999
Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 3 () JORF 14 avril 1999.

Afin de compléter le dossier mentionné à l'article D. 76 , le ministre de la justice, ou le directeur régional, peut procéder ou faire procéder, notamment par l'un des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à toute enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamné. Le chef d'établissement peut également faire procéder à une telle enquête par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de son établissement.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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