Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de la consommation
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article D541-7
En vigueur depuis le 22 Novembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1429 du 20 novembre 2009 - art. 1.

Le Conseil national de l'alimentation constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux. Les modalités de fonctionnement du conseil, notamment les règles de quorum, et de publication des conclusions de ses travaux sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.



NOTA :


Dans les fiches pratiques
      Faculté de se rétracter...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article D541-6

Suivant : Article Annexe à l'article R113-1