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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article D47-19
En vigueur depuis le 29 Décembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 41.

Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114 , si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de l'infraction.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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