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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article D40
En vigueur depuis le 17 Novembre 2007
Créé par Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 4 () JORF 17 novembre 2007.

Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156 , 161-1 , 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.

Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...


Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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