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Je cherche un article dans: Code de procédure pénale
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Codes et lois: Code de procédure pénale
Jour Mois Année
Version en vigueur 
à la date du :




Article D40
En vigueur depuis le 17 Novembre 2007
Créé par Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 4 () JORF 17 novembre 2007.


Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156 , 161-1 , 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.

Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.

Cite:
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 156 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 161-1 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 161-2 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167-2 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D591 (Ab).


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009



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