Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 , la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.
Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme .
