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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article D15-3
En vigueur depuis le 5 Mai 2007
Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007.

Pour l'application des dispositions de l'article 39-1 du présent code, le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général des collectivités territoriales.

Au sein de ces instances, il représente l'autorité judiciaire et les services déconcentrés du ministère de la justice, avec, lorsqu'ils en sont membres, le président du tribunal de grande instance et, le cas échéant, d'autres magistrats du siège.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales , il signe les conventions prévues par les articles L. 2215-2 et L. 2512-15 du même code relatives à la lutte contre l'insécurité et à la prévention de la délinquance.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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