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Code de l'aviation civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article D132-6-1
En vigueur depuis le 22 Octobre 2010

L'autorisation spéciale délivrée par le préfet en application de l'article D. 132-6 précise les limitations concernant le nombre des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation, les man?uvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs imposées pour l'usage de chaque hélisurface. Ces limitations ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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