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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 96
En vigueur depuis le 30 Mars 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007.

Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 , les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Dans les fiches pratiques
      Garantie de superficie...
Jurisprudence citant l'article 96 du Code civil

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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