article 96-2 du Code civil - LEGIARTI000006421418

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article 96-2

Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.

Cite:
Code civil - art. 96-1 (V).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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