article 95 du Code civil - LEGIARTI000006421413

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Article95

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant
    les militaires et marins dans certains cas
    spéciaux.

Article 95

En vigueur depuis le 30 Mars 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007.

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 , les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

Cite:
Code civil - art. 93 (V).

Jurisprudence citant l'article 95 du Code civil

Bail (règles générales) - bailleur - obligations - délivrance - etablissement recevant du public - chapiteau - extrait à jour du registre de...

Il résulte des dispositions combinées des articles 43, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et des articles cts 30 et cts 31 de l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public que l'organisateur d'une manifestation...

chambre commerciale,4 Avril 2006

1° contrat de travail, execution - redressement et liquidation judiciaires - créances des salariés - assurance contre le risque de...

1° l'indemnité allouée à un salarié licencié en réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail, par une transaction conclue avant le redressement judiciaire de l'employeur et dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge prud'homal, qui a ensuite homologué cet accord, relève de la garantie de l'ags, sauf à prouver que cet accord procédait d'une fraude....

chambre sociale,25 Janvier 2006

Professions medicales et paramedicales - médecin - responsabilité contractuelle - obligation de renseigner - etendue - détermination -...

Selon l'article 60 du décret n° 95-1000 du 6 décembre 1995 portant code de déontologie médicale, il incombe au médecin ayant réalisé un acte médical à la demande d'un confrère, d'informer ce dernier par écrit de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions. viole l'article 1147 du code civil, ensemble cette disposition, une cour d'appel qui déboute un gynécologue obstétricien auquel il était reproché un retard de diagnostic d'un...

chambre civile 1,29 Novembre 2005

1° contrat de travail, duree determinee - contrat initiative-emploi - nature - portée....

1° les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'etat. il en résulte que lorsqu'ils sont...

chambre sociale,26 Janvier 2005

1° protection des consommateurs - crédit à la consommation - défaillance de l'emprunteur - action - délai de forclusion - domaine...

1° la notification d'un titre exécutoire relatif à un prêt à la consommation consenti par un établissement de crédit municipal, qui a pour effet de substituer au délai de forclusion biennale la prescription quadriennale de l'action en recouvrement, doit, à peine forclusion, mais à défaut de tout nouvel acte interruptif, intervenir au plus tard dans les deux ans de son émission....

chambre civile 2,24 Juin 2004

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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