article 945-1 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Article945-1

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre II : Dispositions particulières à chaque
juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour
  d'appel.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation
    collégiale.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière
      contentieuse.
      - Section II : La procédure sans représentation
        obligatoire.

Article 945-1

En vigueur depuis le 14 Mai 1981
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 35 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.

Dans les fiches pratiques
La requête...

Jurisprudence citant l'article 945-1 du Code de procédure civile

Protection des consommateurs - surendettement - loi du 8 février 1995 - appel - procédure sans représentation obligatoire - oralité - débats...

Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application, en matière de surendettement, de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile permettant que les débats se déroulent devant un conseiller rapporteur....

chambre civile 1,22 Janvier 2002

1° cours et tribunaux - débats - débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - accord des avocats et audition des...

1° il résulte des mentions d'un arrêt établissant que les parties étaient assistées par des avocats qui ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries devant le conseiller siégeant seul et les avocats ayant qualité pour présenter des observations orales et s'opposer à la tenue de l'audience par un juge unique, qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile....

chambre civile 3,16 Décembre 1998

1° jugements et arrets - mentions obligatoires - débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - portée...

1° les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui en a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir que ce magistrat a entendu les plaidoiries sans opposition de la part des parties conformément à l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile....

chambre sociale,23 Septembre 1992

1° cours et tribunaux - débats - débats devant le juge de la mise en état ou le juge-rapporteur - accord des parties ou de leurs...

1° les conditions exigées par l'article 945-1 du nouveau code de procédure sont remplies dès lors que l'arrêt attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, énonce que les parties ou leurs représentants n'ont formulé aucune opposition à ce que les débats se déroulent devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire....

chambre sociale,6 Décembre 1990

Cours et tribunaux - délibéré - magistrats y ayant participé - mentions contradictoires - portée...

Encourt la nullité l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue devant le président siégeant en juge unique, énonce qu'il en a été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats. ces mentions impliquent en effet qu'un seul magistrat a délibéré de l'affaire contrairement aux prescriptions de l'article l. 212-2 du code de l'organisation judiciaire et des articles 430, 447 et 945-1 du nouveau code de procédure civile ....

chambre sociale,8 Mars 1989

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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