article 940 du Code de procédure civile

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article 940

En vigueur depuis le 1 Décembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

Cite:
Code de procédure civile - art. 446-3.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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