article 938 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Article938

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre II : Dispositions particulières à chaque
juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour
  d'appel.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation
    collégiale.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière
      contentieuse.
      - Section II : La procédure sans représentation
        obligatoire.

Article 938

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.

Jurisprudence citant l'article 938 du Code de procédure civile

Securite sociale, contentieux - contentieux général - procédure - appel - convocation des parties - convocation par le greffe - appelant non...

La cour d'appel statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire doit, en application des articles 670-1 et 938 du nouveau code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant défaillant qui, convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il ne réclame pas, n'a pas eu connaissance de la première convocation....

chambre sociale,19 Juillet 2000

Securite sociale, contentieux - contentieux général - procédure - appel - appelant ni comparant ni représenté - convocation régulière -...

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé que l'appelant ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que celui-ci avait été régulièrement convoqué à l'audience....

chambre civile 2,28 Octobre 1999

Securite sociale, contentieux - contentieux général - procédure - appel - convocation des parties - convocation par le greffe - appelant non...

La cour d'appel, statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit, en application des articles 670-1 et 938 du nouveau code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant défaillant, qui, convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il ne réclame pas, n'a pas eu connaissance de la première convocation....

chambre sociale,28 Novembre 1996

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 938 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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