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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 936

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

Jurisprudence citant l'article 936 du Code de procédure civile

      Saisie immobiliere - procédure - audience d'orientation - vente forcée - audience à laquelle sera ordonnée la vente forcée d'un bien - ...
      Cassation - décisions susceptibles - saisie immobilière - adjudication - jugement - jugement ne statuant sur aucun incident - exclusion...
      Adjudication - saisie immobilière - jugement ne statuant sur aucun incident - voies de recours - défaut - exceptions - excès de pouvoir...
      Saisie immobiliere - procédure - nullité - cahier des conditions de vente - irrégularité de forme - proposition in limine litis - ...
      1° impots et taxes - procédure (règles communes) - voies de recours - pourvoi en cassation - décisions susceptibles - jugement - objet -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 936 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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