article 932 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006411576

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Code de procédure civile

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Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre II : Dispositions particulières à chaque
juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour
  d'appel.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation
    collégiale.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière
      contentieuse.
      - Section II : La procédure sans représentation
        obligatoire.

Article 932

En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 24 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Jurisprudence citant l'article 932 du Code de procédure civile

Appel civil - procédure sans représentation obligatoire - acte d'appel - déclaration au greffe - greffe de la juridiction ayant rendu la...

Est irrecevable, en application de l'article 932 du code de procédure civile, la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision...

chambre civile 2,17 Décembre 2009

Appel civil - procédure sans représentation obligatoire - acte d'appel - mandataire - déclaration d'appel - déclaration d'appel rédigée...

Viole les articles 931 et 932 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel interjeté dans une procédure sans représentation obligatoire, retient que la déclaration d'appel, rédigée sur un papier à en-tête d'un avocat, ne comporte pas la signature de son auteur mais celle, par ordre, d'un autre avocat, alors qu'elle constatait que l'acte d'appel était bien signé d'un avocat...

chambre civile 2,10 Juillet 2008

Officiers publics ou ministeriels - notaire - discipline - procédure - appel - recevabilité - conditions - détermination....

En l'absence de dispositions particulières de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l'appel interjeté contre une décision rendue en matière disciplinaire, régie par les règles de la procédure sans représentation obligatoire, peut être formé par déclaration adressée au greffe par pli recommandé. la notification de l'appel aux...

chambre civile 1,2 Novembre 2005

Securite sociale, regimes speciaux - mines - caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - directeur - action en justice...

Il résulte des articles l. 122-1 et r. 121-2 du code de la sécurité sociale que le directeur de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines n'a pas, comme les autres directeurs d'organismes sociaux le pouvoir de décider des actions en justice à intenter au nom de cette caisse, de sorte qu'en application de l'article 931 du nouveau code de procédure civile, il ne peut, dans les affaires jugées selon la procédure sans représentation...

chambre civile 2,27 Janvier 2004

Prud'hommes - appel - acte d'appel - mandataire - pouvoir spécial - pouvoir postérieur à la décision attaquée - etendue ....

Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel....

chambre sociale,30 Avril 2002

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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