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Code de procédure civile
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Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
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Code de procédure civile
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Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre II : Dispositions particulières à chaque
juridiction.
Titre VI : Dispositions particulières à la cour
d'appel.
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation
collégiale.
Chapitre Ier : La procédure en matière
contentieuse.
Section I : La procédure avec représentation
obligatoire.
Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
Article 930
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure abrégée.
Jurisprudence citant l'article 930 du Code de procédure civile
1° abus de confiance - détournement - chose détournée - prélèvement d'émoluments sur les revenus de majeurs protégés - condition....
1° constitue le délit d'abus de confiance le fait pour une personne désignée afin d'exercer la tutelle et la curatelle d'etat d'effectuer des prélèvements forfaitaires sur les revenus des majeurs protégés avant que ne soient connues leurs ressources, dès lors que ces prélèvements sont réalisés en dehors des prévisions des textes réglementaires portant organisation de la tutelle et de la curatelle d'etat (1)....
chambre criminelle,3 Décembre 2003
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 930 du Code de procédure civile
Source:
Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
Précédent : Article 929
Suivant : Article 930-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque
juridiction.
Titre VI : Dispositions particulières à la cour
d'appel.
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation
collégiale.
Chapitre Ier : La procédure en matière
contentieuse.
Section I : La procédure avec représentation
obligatoire.
Sous-section IV : Dispositions communes.
