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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 92

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement.

Les dispositions des articles 130 , 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.

Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

Jurisprudence citant l'article 92 du Code civil

      Astreinte (loi du 9 juillet 1991) - liquidation - demande - rejet en raison de l'exécution de l'obligation - nouvelle demande - ...
      Urbanisme - permis de construire - construction sans permis ou non conforme - démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - ...
      Suretes reelles immobilieres - hypothèque - hypothèque légale - sécurité sociale - inscription - procédure - application de la loi du 9...
      Officiers publics ou ministeriels - notaire - responsabilité - faute - exclusion - applications diverses - distribution du prix aux...
      Juge de l'execution - pouvoirs - décision fondant les poursuites - condamnation prononcée - montant - précision sur l'application de la tva...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 92 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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