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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 90
En vigueur depuis le 8 Avril 1958

Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 52 , il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.

Jurisprudence citant l'article 90 du Code de procédure pénale

      1° atteinte a l'autorite de l'etat - atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -...
      Action civile - partie civile - qualité - sociétés - redressement judiciaire - commissaire à l'exécution du plan - mission - expiration -...
      Peche maritime - infractions - entrave au contrôle ou à la visite de navire ou embarcation - eléments constitutifs....
      Fraudes et falsifications - tromperies - tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - eléments...
      Indemnisation des victimes d'infraction - loi du 6 juillet 1990 - application dans le temps - faits antérieurs - crime contre l'humanité -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 90 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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