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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code de procédure pénale


Article 9
En vigueur depuis le 12 Août 2011

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

Jurisprudence citant l'article 9 du Code de procédure pénale

      Justice militaire - tribunal aux armées - compétence - infractions de toute nature commises hors du territoire de la république - partie...
      Frais et depens - eléments - expertise - experts - honoraires - expertise psychiatrique - calcul - modalités - détermination...
      Conventions internationales - crime contre l'humanité - demande de mise en liberté - article 59 du statut de rome de la cour pénale...
      Prescription - action publique - interruption - acte d'instruction ou de poursuite - contravention - définition - exclusion - cas - ...
      Detention provisoire - décision de prolongation - motifs - modalité du contrôle judiciaire - placement sous surveillance électronique...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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